[…] . – Les dispositions du I s’appliquent aux actions de remboursement dont les ont été réglés à compter du 1er janvier 1996 soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force […]
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale
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