Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

[…] . – Sans préjudice des articles L. 162-5-9 et L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, les références opposables ainsi que les dispositions relatives aux sanctions applicables aux médecins […]

 


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