Votre panier est actuellement vide !
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
[…] Le conseil informe le magistrat de la date à laquelle la formation compétente du conseil examine son , du droit à la communication de son , de la possibilité d’être entendu par la formation […] Un décret en Conseil d’Etat définit l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité national d’appel mentionnés au présent article. […]
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
