Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

[…] Toutefois, l’exploitant ne peut opposer aux membres de l’équipe d’inspection ou aux accompagnateurs les règles internes à l’entreprise relatives au suivi ou à la formation à la sécurité. […] L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu’il n’a pas été répondu à une demande d’information prévue par l’article L. 2342-51, l’autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance du […]

 


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