Dossier médical > Législation : Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle
Dossier médical > Législation : Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle

[…] deuxième alinéa de l’article L. 710-6 du code de la santé publique. « Art. 40-12. – Les données issues des systèmes d’information visés à l’article L. 710-6 du code de la santé publique, celles issues des […] détenus dans le cadre de l’exercice libéral des professions de santé, ainsi que celles issues des systèmes d’information des caisses d’assurance maladie, ne peuvent être communiquées à des fins […]

 


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