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Dossier médical > Législation : Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole

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Dossier médical > Législation : Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole

[…] des haras, des courses et de l’équitation du ministère chargé de l’agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l’identification électronique complémentaire des équidés sous l’autorité […]

 

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