Dossier médical > Législation : Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

[…] sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou […] Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou ne sont […]

 


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