Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

[…] . – Les rapports des expertises réalisées pendant l’enquête ou l’instruction ainsi que, le cas échéant, le réquisitoire définitif, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l’arrêt […] de mise en accusation et le jugement ou l’arrêt de condamnation et, s’il y a lieu, toute autre pièce du sont communiqués, à sa demande, au médecin traitant, par l’intermédiaire du médecin coordonnateur […]