[…] . – Au 8o du même article, les mots : « atteint d’une pathologie grave nécessitant un traitement » sont remplacés par les mots : « dont l’état de santé nécessite une prise en charge ». […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
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