Dossier médical > Législation : Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (1)
Dossier médical > Législation : Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (1)

Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance (1)

[…] VI. – Pour l’application des dispositions de l’article 5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, peuvent seuls faire l’objet d’une autorisation de création ou d’extension, les de […] demande de création ou d’extension de section de cure déclarés complets avant le 1er avril 1997. […]

 


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