Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer

[…] . – La commission veille au bon déroulement de l’instruction du et procède ou fait procéder à toutes investigations complémentaires qui lui apparaissent utiles après s’être assurée de l’accord […] Outre le procès-verbal de non-conciliation, la commission transmet à la juridiction le et lui fait connaître les informations qu’elle a recueillies ainsi que, le cas échéant, les constatations […]