Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

[…] officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la distribution du support informatique: 1o Du […] accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée; c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance […]