LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
[…] Chapitre V : De l’assistance à la procréation avec tiers donneur , Art. 342-9 , Art. 342-10 , Art. 342-11 , Art. 342-12 , Art. 342-13 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 310 […] Section 3 : De l’assistance à la procréation , Art. 311-19 , Art. 311-20 , Art. 358 III. […]
