Dossier médical > Législation : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dossier médical > Législation : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (1)

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (1)

[…] Section 3 : Espace numérique de santé, partagé et pharmaceutique , Art. L1111-13 , Art. L1111-13-1 , Art. L1111-13-2 II. […]

 


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