LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

[…] l’activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d’imposition et les profils des […] traités ; 4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l’étranger décelées, en précisant le profil des , le montant des droits et pénalités appliqués par type d’imposition […]