Dossier médical > Législation : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Dossier médical > Législation : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).

[…] spécialisé de soins aux toxicomanes ou d’un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d’office, pour suivre un traitement ou faire l’objet d’une surveillance adaptés. « Dès la mise en […] du médecin chargé du traitement ou de la surveillance . « Art. […]

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x