Dossier médical > Législation : Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (1)
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Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (1)

[…] . – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : « , sauf contre-indication reconnue ». […]

 


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