Dossier médical > Législation : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

[…] transitoire, le fonds d’aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d’une offre d’hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données […] visée à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu’à la mise en oeuvre du personnel visé aux articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […]

 


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