Dossier médical > Législation : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Dossier médical > Législation : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

[…] . – L’article L. 1411-6 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes handicapées bénéficient de consultations de prévention supplémentaires spécifiques. […] Elles y reçoivent une expertise qui leur permet de s’assurer qu’elles bénéficient de l’évolution des innovations thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité. […]

 


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