Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

[…] Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l’aide urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec […] le centre hospitalier siège du service d’aide urgente et le service départemental d’incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l’article 35 de la présente […]