Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (1).

[…] contrôle. « Ils peuvent, à la demande du président de la commission, être assistés par des experts désignés par l’autorité dont ceux-ci dépendent. « Seul un médecin peut requérir la communication de données […] individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche , des diagnostics , de l’administration de soins ou de traitements, ou à la gestion […]