Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).

[…] . – L’assistance à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique […] L. 2141-3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-2. […]

 


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