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Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

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Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

[…] Dans les conditions déterminées par une convention, l’instruction des individuels de demande et le paiement des aides à chaque bénéficiaire peuvent être délégués par l’Etat à un organisme public […]

 

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