Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

[…] complémentaire ; 3° Simplifier les règles de contreseing d’arrêtés ou de signature des conventions ; 4° Supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère […] des tableaux de maladies professionnelles ; 7° Simplifier les procédures d’indemnisation et le fonctionnement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ; 8° Harmoniser les conditions de suivi […]

 


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