Dossier médical > Législation : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Dossier médical > Législation : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

[…] au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi qu’un certificat […] attestant que la personne assistée souffre effectivement de la pathologie susmentionnée. « En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat visé à l’alinéa […]

 


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