[…] En cas de désaccord entre les deux médecins précités sur cette validation, une commission départementale de coordination dont la composition, les missions et les modalités d’organisation et de […]
Dossier médical > Législation : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie (1)
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
