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Dossier médical > Législation : Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d’aide à la qualité des soins de ville

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Dossier médical > Législation : Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d’aide à la qualité des soins de ville

Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d’aide à la qualité des soins de ville

[…] Le comité national de gestion établit le type de demande d’aide ainsi qu’un modèle type de convention à passer avec les bénéficiaires des aides. […]

 

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