Dossier médical > Législation : Décret n°99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l’accueil de l’embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Dossier médical > Législation : Décret n°99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l’accueil de l’embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n°99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l’accueil de l’embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

[…] Il retourne deux exemplaires de ce document, visés par ses soins, au praticien agréé. « L’un de ces exemplaires est conservé sous forme rendue anonyme dans le mentionné à l’article R. 152-5-4, […] . « L’archivage de ce doit être effectué dans des conditions garantissant la confidentialité. « Art. […]

 


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