Dossier médical > Législation : Décret n°99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Dossier médical > Législation : Décret n°99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n°99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

[…] . – Dès réception du d’appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail invite les parties en cause à présenter dans […] Toutefois, les observations ne sont communiquées qu’au médecin désigné par elles. « Les parties peuvent, en réplique, présenter un nouveau mémoire et des pièces nouvelles dans un délai […]

 


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