Décret n°98-393 du 20 mai 1998 relatif au collège national et aux collèges régionaux d’experts constitués auprès du Comité national et des comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

[…] . – Le collège régional d’experts doit être consulté par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation sur les éléments et médico-techniques pris en considération dans le schéma régional […] celles relatives à l’analyse des besoins de la population ; « 2o Les indicateurs et les méthodes relatifs à l’évaluation prévue à l’article L. 712-12-1 ; « 3o L’élaboration des grilles d’analyse des […]