Dossier médical > Législation : Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
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Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national

[…] La demande de report est appréciée par rapport à la situation des intéressés au jour de l’examen de leur . « Article R.* 9-1 « La commission régionale entend les jeunes gens qui le demandent et, […] Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu si nécessaire, en fonction du nombre de à examiner. » XI. – 12. […]

 


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