Décret n°97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

[…] . – Le dernier alinéa de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : << La communication du s'effectue dans les conditions définies à [...] l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1o, 3o et 4o du présent article. << L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle [...]