Décret n°97-703 du 29 mai 1997 relatif au retrait de certaines autorisations accordées aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

[…] calculé dans les conditions fixées à l’article L. 712-51-4 est inférieur à 60 %, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation fait procéder sur pièces et sur place à une enquête […] et administrative à laquelle participent au moins un médecin inspecteur de la santé publique et un médecin du service du contrôle des organismes de sécurité sociale. << Cette enquête comporte [...]