Dossier médical > Législation : Décret n°97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Dossier médical > Législation : Décret n°97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

Décret n°97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

[…] sociale transmet aux membres du comité des carrières des agents de direction, dans un délai de huit jours à compter de la date de clôture du dépôt de candidatures au poste de directeur, les […] II. – Le directeur de l’union régionale arrête avec les responsables du contrôle des régimes autres que le régime général les conditions dans lesquelles ils répondent à ses demandes d’enquête […]

 


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