Décret n°97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

[…] , et par le ou les responsables désignés pour cette étude. << Toute demande doit être formulée selon un type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. [...] Ce , qui précise les objectifs de l'étude, les techniques employées et leurs conséquences éventuelles, est accompagné du document d'information au vu duquel sera sollicité, après l'intervention [...]