[…] Le conseil appelé à donner un avis en application de l’article 31 du présent décret est celui qui serait compétent si l’intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
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