S’Abonner
Login
Dossier médical > Législation : Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d’attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

·

·

,
LegalPlanet > Santé | Médecine > Réglementation > Dossier médical > Dossier médical > Législation : Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d’attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
Dossier médical > Législation : Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d’attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d’attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

[…] le département du domicile de secours, défini aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil général transmet le […]

 

0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
Réflexion en cours .... ...
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x