Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 pris pour l’application de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux filières et réseaux de soins expérimentaux et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

[…] . – Lorsque le est complet, le conseil d’orientation émet un avis sur le projet en prenant en considération : << a) Son intérêt économique, au regard notamment de l'objectif de maîtrise [...] Toutefois, les rapporteurs perçoivent une indemnité par dont le montant et les modalités de prise en charge sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget, des ministres chargés de [...]