[…] En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité et le comité supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues […]
Dossier médical > Législation : Décret n°96-270 du 29 mars 1996 relatif à l’application de l’article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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