Décret n°95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d’examen des demandes de pension d’invalidité et modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

[…] . << Si l'intéressé a saisi la commission de réforme, ou si le directeur régional a saisi la commission consultative , la concession primitive doit également être conforme, quant aux mêmes [...] croit pas devoir adopter l'avis du médecin-chef du centre de réforme, ou dans le cas où cet avis diffère des propositions d'une des deux commissions, le fonctionnaire délégataire transmet le [...]