Dossier médical > Législation : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention dans la fonction publique
Dossier médical > Législation : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention dans la fonction publique

Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention dans la fonction publique

[…] . – Le médecin de prévention exerce son activité , en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie fixé par le décret du 28 juin 1979 susvisé […] L’autorité administrative met en outre l’intéressé en mesure de consulter son . Le médecin doit faire l’objet d’une convocation écrite lui indiquant l’objet de celle-ci. […]

 


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