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Dossier médical > Législation : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle

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Dossier médical > Législation : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Décret n°95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle

[…] La transmission du est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. […] Le d’une des demandes divisionnaires est constitué par le de la demande initiale après application des dispositions de l’alinéa précédent. […]

 

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