[…] R. 665-18. – Les et la correspondance se rapportant aux procédures de certification sont rédigés en français ou dans une langue d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord […] Dispositifs fabriqués en série << Art. [...]
Dossier médical > Législation : Décret n°95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs définis à l’article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
