Dossier médical > Législation : Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au de suivi et au carnet institués par l’article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Dossier médical > Législation : Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au de suivi et au carnet institués par l’article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

Décret n°95-234 du 1 mars 1995 relatif au de suivi et au carnet institués par l’article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

[…] . – Conformément au quatrième alinéa du III de l’article 77 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, lorsque les conditions justifiant l’attribution d’un de suivi ne sont plus satisfaites […] Toutefois, le patient et le médecin en charge du peuvent d’un commun accord décider de poursuivre la tenue du de suivi et du carnet . […]

 


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