Dossier médical > Législation : Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dossier médical > Législation : Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

[…] Le contient tous les documents exigés à l’article 37-1, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé et le résultat de l’enquête et des vérifications prévues à l’article 36. […] Si au cours de l’examen du une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, l’autorité diplomatique ou consulaire transmet le en l’état, assorti de son avis motivé […]

 


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