[…] Le congé est accordé par décision de l’autorité territoriale ou décision conjointe des autorités territoriales dont il relève sur avis du comité saisi du . […]
Dossier médical > Législation : Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
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