[…] Le président du conseil départemental, assisté du secrétariat, instruit les soumis au conseil . […] Il peut confier l’instruction de aux autres médecins membres du conseil. Le président dirige les débats en séance. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils , aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
