Dossier médical > Législation : Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils , aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Dossier médical > Législation : Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils , aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils , aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

[…] Le conseil supérieur peut faire procéder à une expertise complémentaire. Il se prononce sur la base des pièces figurant au le jour où il l’examine. […] En l’absence d’avis émis par le conseil supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du , l’avis du conseil en formation restreinte est réputé confirmé […]

 


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