Dossier médical > Législation : Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L’ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE.
Dossier médical > Législation : Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L’ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE.

Décret n°82-268 du 26 mars 1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE *PRERETRAITE* DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L’ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE.

[…] La collectivité employeur constituera à cet effet le nécessaire et le fera parvenir aux institutions de retraite dont relèvent les intéressés. […] La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour ce qui la concerne, adressera à ses tributaires, après examen de leur , une attestation de préliquidation constatant leur […]

 


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