Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l’application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.

[…] suivant la date de retour en France, l’entrée en jouissance de la pension d’invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l’invalidité soit reconnue par le contrôle […] A titre transitoire, sous réserve que la demande de liquidation des droits soit déposée avant le 1er janvier 1967 et que l’invalidité soit reconnue par le contrôle pour la période écoulée depuis […]